DANS LA LIMITE DES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES,M. DOMINIQUE LE VERT,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,EST AUTORISE A SIGNER,AU NOM DU PREMIER MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES,PAR DELEGATION DE CELUI-CI TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. DOMINIQUE LE VERT,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,M. PIERRE ESCLATINE,CHEF DE SERVICE,EST HABILITE A SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS SE RAPPORTANT AUX MATIERES VISEES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.

EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. DOMINIQUE LE VERT,DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE,ET DE M. PIERRE ESCLATINE,CHEF DE SERVICE,MME. ROSELYNE PY ET M. DIDIER BARGAS,SOUS-DIRECTEURS,SONT HABILITES A SIGNER,AU NOM DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES,LES ARRETES OU DECISIONS SE RAPPORTANT AUX MATIERES VISEES A L'ART. 1 DU PRESENT ARRETE.

2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.