JORF n°0025 du 29 janvier 2023

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Répartition des postes pour les concours de recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire

Résumé Un arrêté fixe le nombre de postes pour les concours de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, avec des places réservées pour certains candidats.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2023, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 28 octobre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est fixé à 5, répartis de la manière suivante :
Concours externe, spécialités liées au secteur immobilier : 3 postes.
Concours interne, spécialités liées au secteur immobilier : 2 postes.
En outre, 1 poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de directeur technique de l'administration pénitentiaire, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de directeur technique de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Par ailleurs, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2023, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 28 octobre 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est fixé à 5, répartis de la manière suivante :

Concours externe, spécialités liées au secteur immobilier : 3 postes.

Concours interne, spécialités liées au secteur immobilier : 2 postes.

En outre, 1 poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de directeur technique de l'administration pénitentiaire, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de directeur technique de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

Par ailleurs, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.