Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquisition d'actions par l'État
Résumé L'État achète des actions d'une société mais le prix peut baisser si des paiements non autorisés sont faits avant la vente.
L'Etat décide de se porter acquéreur de 495 actions de la Société Française Donges-Metz, représentant 4,95 % du capital de la société, auprès du grand port maritime de Nantes-Saint Nazaire, pour un prix de 1 616 454 (un million six cent seize mille quatre cent cinquante-quatre) euros.
Dans les conditions prévues par le contrat de cession, ce prix sera, postérieurement à la date de cession, diminué de tout paiement non autorisé par le contrat de cession qui interviendrait préalablement à la date de cession.
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