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Article 1

Prise en charge sanitaire des personnes retenues dans un centre de rétention administrative

JORF n°0006 du 8 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention de prise en charge sanitaire dans un centre de rétention administrative

Résumé L'État et un hôpital s'entendent pour fournir des soins aux personnes détenues dans un centre de rétention.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

CONVENTION
relative à l'organisation du dispositif sanitaire dans le centre de rétention administrative de ...

Entre L'Etat,
Représenté par M/Mme le préfet de la région de X / M/Mme le préfet de X,
Et Le Centre Hospitalier de X,
Représenté par son Directeur,
Sis
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6111-1-2 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l'article R. 744-14 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
L'Etat confie, au Centre Hospitalier de X une mission visant à assurer la prise en charge sanitaire des personnes retenues au sein du centre de rétention administrative de X, situé au (adresse)

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Version 1

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

CONVENTION

relative à l'organisation du dispositif sanitaire dans le centre de rétention administrative de ...

Entre L'Etat,

Représenté par M/Mme le préfet de la région de X / M/Mme le préfet de X,

Et Le Centre Hospitalier de X,

Représenté par son Directeur,

Sis

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6111-1-2 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment l'article R. 744-14 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes retenues dans les centres de rétention administrative,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

L'Etat confie, au Centre Hospitalier de X une mission visant à assurer la prise en charge sanitaire des personnes retenues au sein du centre de rétention administrative de X, situé au (adresse)