Article 1
Abrogé depuis le 2025-01-01 par [object Object]
Le tarif prévu au VI du G de l'article 71 de la loi susvisée est fixé à 0,35 € par tonne de produits commercialisés.
1 version
1 cité
JORF n°0023 du 27 janvier 2017
Arrêté du 5 janvier 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2025-01-01 par [object Object]
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure