Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 47
Créé le 28 janvier 2017
Le tarif prévu au VI du G de l'article 71 de la loi susvisée est fixé à 0,35 € par tonne de produits commercialisés.
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Arrêté du 5 janvier 2017
Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 47
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003,
Arrête :
Abrogé1 janvier 2025
Abrogé par Décret n°2024-610 du 26 juin 2024 - art. 47
Créé le 28 janvier 2017
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 janvier 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2025
Abrogé parDécret n°2024-610 du 26 juin 2024art. 47
En vigueur du samedi 28 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2024
Arrêté du 5 janvier 2017
Article 1
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