JORF n°0012 du 15 janvier 2011

Arrêté du 5 janvier 2011

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 5 janvier 2011, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder à la société EGIS 100 (cent) actions EGIS RAIL d'une valeur unitaire de 1 552,26 euros (mille cinq cent cinquante-deux euros et vingt-six centimes).