JORF n°8 du 10 janvier 2007

Article 5

Article 5

Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire un bureau de vote central chargé de vérifier le quorum et de proclamer les résultats aux élections relatives aux commissions administratives paritaires nationales.
Ce bureau procède également au dépouillement pour ces commissions administratives paritaires nationales lorsque le respect du principe de confidentialité des votes interdit qu'il y soit procédé à un autre niveau (CAP n°s 1, 6, 7, 9 et 10). Dans l'hypothèse inverse, un bureau de vote spécial institué auprès de chaque directeur régional (dont le chef des services pénitentiaires de l'outre-mer) procède au dépouillement des votes relatifs aux commissions administratives paritaires nationales (n°s 2, 3, 4, 5, 8 et 11). Des bureaux de vote spéciaux institués dans les établissements pénitentiaires de Baie-Mahault, Ducos, Faa'a-Nuutania, Nouméa, Le Port, Remire-Montjoly et Majicavo procèdent, en outre, au dépouillement des votes relatifs à la commission administrative paritaire nationale n° 3 des personnels du corps d'encadrement et d'application.
Est également créé auprès de chaque directeur régional un bureau central chargé de vérifier le quorum, de dépouiller les votes relatifs à la commission administrative paritaire régionale et d'en proclamer les résultats. Il est chargé des mêmes opérations pour le scrutin relatif au comité technique paritaire régional.

Enfin, en métropole, des bureaux de votes spéciaux institués au service de l'emploi pénitentiaire, dans les directions régionales, la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, les établissements pénitentiaires et les services pénitentiaires d'insertion et de probation comprenant au moins 20 agents vérifient le quorum, dépouillent les votes relatifs aux comités techniques paritaires et proclament les résultats. Outre-mer, des bureaux de vote spéciaux institués dans les établissements pénitentiaires de Baie-Mahault, Ducos, Faa'a-Nuutania, Nouméa, Le Port, Remire-Montjoly et Majicavo procèdent aux mêmes opérations pour les scrutins relatifs aux comités techniques spéciaux, départementaux et locaux.


Historique des versions

Version 1

Il est institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire un bureau de vote central chargé de vérifier le quorum et de proclamer les résultats aux élections relatives aux commissions administratives paritaires nationales.

Ce bureau procède également au dépouillement pour ces commissions administratives paritaires nationales lorsque le respect du principe de confidentialité des votes interdit qu'il y soit procédé à un autre niveau (CAP n°s 1, 6, 7, 9 et 10). Dans l'hypothèse inverse, un bureau de vote spécial institué auprès de chaque directeur régional (dont le chef des services pénitentiaires de l'outre-mer) procède au dépouillement des votes relatifs aux commissions administratives paritaires nationales (n°s 2, 3, 4, 5, 8 et 11). Des bureaux de vote spéciaux institués dans les établissements pénitentiaires de Baie-Mahault, Ducos, Faa'a-Nuutania, Nouméa, Le Port, Remire-Montjoly et Majicavo procèdent, en outre, au dépouillement des votes relatifs à la commission administrative paritaire nationale n° 3 des personnels du corps d'encadrement et d'application.

Est également créé auprès de chaque directeur régional un bureau central chargé de vérifier le quorum, de dépouiller les votes relatifs à la commission administrative paritaire régionale et d'en proclamer les résultats. Il est chargé des mêmes opérations pour le scrutin relatif au comité technique paritaire régional.

Enfin, en métropole, des bureaux de votes spéciaux institués au service de l'emploi pénitentiaire, dans les directions régionales, la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, les établissements pénitentiaires et les services pénitentiaires d'insertion et de probation comprenant au moins 20 agents vérifient le quorum, dépouillent les votes relatifs aux comités techniques paritaires et proclament les résultats. Outre-mer, des bureaux de vote spéciaux institués dans les établissements pénitentiaires de Baie-Mahault, Ducos, Faa'a-Nuutania, Nouméa, Le Port, Remire-Montjoly et Majicavo procèdent aux mêmes opérations pour les scrutins relatifs aux comités techniques spéciaux, départementaux et locaux.