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Annexes

Arrêté du 5 janvier 2007

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-39 et R. 2223-96 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1112-71 à R. 1112-76-1 ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2001 relatif aux prescriptions techniques applicables aux chambres mortuaires des établissements de santé ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 21 septembre 2006,

Article 1

Créé le 12 janvier 2007

Le registre mentionné à l'article R. 1112-76-1 du code de la santé publique contient au minimum les informations figurant en annexe du présent arrêté en vue du suivi individuel du corps de chaque personne décédée ou de chaque enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil.

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2 cités

Article 2

Créé le 12 janvier 2007

Le registre est conservé, par l'établissement de santé, pendant une durée d'utilisation administrative de cinquante ans. S'il donne lieu à un traitement informatisé, il fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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1 cité

Article 3

a modifié les dispositions suivantes

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Article 4

Créé le 12 janvier 2007

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur des Archives de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur

Le ministre de la culture

et de la communication,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des Archives de France,

M. de Boisdeffre

En vigueur depuis le vendredi 12 janvier 2007

Arrêté du 5 janvier 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
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