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JORF n°11 du 14 janvier 1999
Arrêté du 5 janvier 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 15 avril 1997, portant extension de la convention collective du commerce de quincaillerie de Picardie-Ardennes du 26 décembre 1990, complétée par un avenant du 21 janvier 1991, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 12 octobre 1998 (Prime d'ancienneté, un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 12 octobre 1998 (Rémunérations mensuelles garanties) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu l'accord du 12 octobre 1998 (Appointements minima annuels des cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1998 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de quincaillerie de Picardie-Ardennes du 26 décembre 1990, les dispositions de :
- l'accord du 12 octobre 1998 (Prime d'ancienneté, un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « avec effet rétroactif » figurant au quatrième alinéa de l'accord et en en-tête du barème annexé ;
- l'accord du 12 octobre 1998 (Rémunérations mensuelles garanties) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « avec effet rétroactif » figurant en en-tête du barème applicable au 1er janvier 1998 et de celui applicable au 1er juillet 1998 ;
- l'accord du 12 octobre 1998 (Appointements minima annuels des cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.
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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-46 en date du 24 décembre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
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Fait à Paris, le 5 janvier 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
L'administrateur civil,
E. Aubry