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ARRETE du 5 janvier 1990

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Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,

Vu l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;

Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

En vigueur depuis le 24 janvier 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation et refus d'accords sur les primes de croissance

Résumé. Un arrêté de 1990 valide certains accords sur des primes de croissance pour les employés, mais en refuse d'autres.

Article 1er

Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail (1) suivant ;

I. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951

Avenant n° 89-12 du 24 octobre 1989 relatif à la prime exceptionnelle de croissance 1989.

II. - Convention collective de l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme (A.N.P.A., ex-C.N.D.C.A.).

Avenant n° 5-89 du 20 novembre 1989 relatif à la prime exceptionnelle de croissance 1989.

III. - Convention collective de l'union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or

Avenant n° 39 du 2 novembre 1989 relatif à la prime exceptionnelle de croissance 1989.

Article 2

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants :

I. - Convention collective nationale du 15 mars 1966.

Avenant n° 208 du 15 novembre 1989 relatif à la prime exceptionnelle de croissance 1989.

II. - Accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale

Protocole d'accord n° 86 du 15 novembre 1989 relatif à la prime exceptionnelle de croissance 1989.

III. Convention collective des psychiatres et neuropsychiatres du 1er mars 1989

Avenant n° 4 du 15 novembre 1989 relatif à la prime exceptionnelle de croissance 1989.

IV. - Convention collective nationale du 26 août 1965

Avenant n° 15-89 du 24 novembre 1989 relatif à la prime exceptionnelle de croissance 1989.

Article 3

Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Cet arrêté, accompagné de l'accord, paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère n° 90-05, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 21 F.

En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 1990

ARRETE du 5 janvier 1990
Article 1, 2, 3