En vigueur depuis le 5 février 1971
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des conventions collectives dans les industries de carrières
Résumé. Un arrêté de 1971 rend obligatoires certaines règles de travail pour les employés et employeurs des carrières et matériaux.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des professions et régions comprises dans le champ d'application des conventions collectives nationales de travail des industries de carrières et de matériaux, modifiées par les avenants des 2 mai 1960 et 10 janvier 1961, et, dans leur champ d'application respectif, les dispositions de l'avenant n° 8 du 17 septembre 1970 et son annexe du 25 septembre 1970 à la convention collective nationale du 22 avril 1955 relative aux conditions de travail des ouvriers.
1 version