JORF n°0036 du 12 février 2025

Arrêté du 5 février 2025

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu la convention collective nationale du 15 septembre 2020 de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) ;

Vu la convention collective du 2 juillet 1969 concernant les entreprises d'exploitations viticoles de la Champagne délimitée ;

Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective du 2 juillet 1969 concernant les entreprises d'exploitations viticoles de la Champagne délimitée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 219 du 15 septembre 2024 à la convention collective du 2 juillet 1969 concernant les entreprises d'exploitations viticoles de la Champagne délimitée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 26 décembre 2024 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 janvier 2025 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant n° 219 à la convention collective des entreprises viticoles de la Champagne

Résumé Tous les travailleurs et employeurs des vignerons de Champagne doivent suivre les nouvelles règles de l'avenant n° 219.

Les dispositions de l'avenant n° 219 du 15 septembre 2024 à la convention collective du 2 juillet 1969 concernant les entreprises d'exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les sanctions de l'accord sont appliquées dès la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2025/02, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc