JORF n°0032 du 7 février 2025

Arrêté du 5 février 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 18 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières ;

Vu l'avis du comptable assignataire en date du 21 janvier 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du montant de la cotisation annuelle

Résumé Le montant de la cotisation annuelle est augmenté de 500 euros.

Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 avril 1994 susvisé, les mots : « 2 500 € (deux mille cinq cent euros) » sont remplacés par les mots : « 3 000 € (trois mille euros) ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 février 2025.

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la performance financière,

D. Yani

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca