Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du personnel des offices publics de l'habitat les stipulations de l'accord du 27 mai 2020 relatif à la reconversion et la promotion par l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « ou en contrat à durée déterminée » du premier alinéa de l'article 2 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail.
Les certifications de l'annexe 1 de l'accord mentionnées ci-dessous, sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :

- 30001 - Ingénieur diplômé de l'institut national des sciences appliquées de Toulouse spécialité génie civil ;
- 30433 - Master droit, économie, gestion mention économie sociale et solidaire ;
- 30326 - Master droit, économie, gestion mention politiques publiques ;
- 29723 - Master sciences humaines et sociales mention économie sociale et solidaire ;
- 30311 - Master sciences humaines et sociales mention économie sociale et solidaire ;
- 26470 - Licence droit, économie, gestion mention métiers de l'immobilier : transaction et commercialisation de biens immobiliers ;
- 7571 - Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale ;
- 28811 - Titre professionnel conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil ;
- 1268 - Titre professionnel technicien métreur en réhabilitation de l'habitat.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.