JORF n°0036 du 11 février 2021

Arrêté du 5 février 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 137 du 4 décembre 2018 portant sur l'annexe 1 relative aux CQP, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 145 du 2 juillet 2019 relatif au CDD saisonnier, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 146 du 22 octobre 2019 relatif à l'organisme certificateur de la branche, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 148 du 23 janvier 2020 relatif à la transposition de dispositions issues de la loi du 27 novembre 2015 au chapitre 12 de la CCNS : définition de l'activité principale de l'entraîneur professionnel, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 149 du 23 janvier 2020 portant sur l'annexe 1 relative aux CQP, à la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 25 mai 2019, 11 janvier 2020 et 24 avril 2020 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendus lors de la séance du 4 février 2021,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de :

- l'avenant n° 137 du 4 décembre 2018 portant sur l'annexe 1 relative aux CQP, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 145 du 2 juillet 2019 relatif au CDD saisonnier, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 146 du 22 octobre 2019 relatif à l'organisme certificateur de la branche, à la convention collective susvisée.

L'article 2.2.2.5.1, dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'avenant susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6113-5-II et L. 6113-6 du code du travail ;

- l'avenant n° 148 du 23 janvier 2020 relatif à la transposition de dispositions issues de la loi du 27 novembre 2015 au chapitre 12 de la CCNS : définition de l'activité principale de l'entraîneur professionnel, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 149 du 23 janvier 2020 portant sur l'annexe 1 relative aux CQP, à la convention collective susvisée.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 février 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2019/18, n° 2019/45, n° 2019/47, n° 2020/16, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.