JORF n°0036 du 11 février 2021

Arrêté du 5 février 2021

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 février 2021, M. Minne (Patrick), président du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Rouen, à compter du 1er mars 2021.