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Arrêté du 5 février 2021

portant adaptation des épreuves d'admission des concours de recrutement de secrétaire de chancellerie ouverts au titre de l'année 2021 en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des concours pour secrétaire de chancellerie et suspension temporaire de tests linguistiques

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir secrétaire de chancellerie et annule temporairement certains tests de langue.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 (Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 6 (Prolongation des règles pour les concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-2049 du 30 décembre 2011 (Modification des statuts des secrétaires de chancellerie) portant statut particulier du corps des secrétaires de chancellerie,

Vu le décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 (Adaptation des modalités d'accès à la fonction publique) et 8 (Prolongation des délais de validité des concours de la fonction publique) de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 (Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 18 ;

Vu l'arrêté du 29 février 2012 (Organisation des concours pour devenir secrétaire de chancellerie) fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de secrétaire de chancellerie ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2020 (Ouverture d'un concours pour secrétaire de chancellerie) autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 février 2021

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Modification des règles des concours pour secrétaires de chancellerie

Résumé. Un arrêté modifie les règles des concours pour devenir secrétaire de chancellerie, en s'appuyant sur des règles déjà existantes.

Les dispositions de l'arrêté du 29 février 2012 susvisé (Organisation des concours pour devenir secrétaire de chancellerie) sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement des secrétaires de chancellerie ouverts par arrêté du 23 avril 2020 susvisé (Ouverture d'un concours pour secrétaire de chancellerie).

En vigueur depuis le 12 février 2021

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Suspension d'une épreuve orale de langue

Résumé. Un test oral de langue facultative dans un concours est temporairement annulé.

L'application des dispositions de l'épreuve orale n° 3 de langue facultative prévue à l'article 3 de l'arrêté du 29 février 2012 susvisé (Détail des épreuves orales du concours externe pour secrétaire de chancellerie) est suspendue.

En vigueur depuis le 12 février 2021

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Suspension d'une épreuve orale de langue dans un concours

Résumé. Un test de langue optionnel pour un concours est temporairement annulé.

L'application des dispositions de l'épreuve orale n° 3 de langue facultative prévue à l'article 5 du même arrêté est suspendue.

En vigueur depuis le 12 février 2021

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 février 2021 précise que le texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2021.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

G. Garachon

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le vendredi 12 février 2021

Arrêté du 5 février 2021
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Article 3
Article 4