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Arrêté du 5 février 2019

fixant les taux de promotion dans les corps d'ingénieurs de police technique et scientifique, de techniciens de police technique et scientifique et d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur au titre des années 2018 et 2019

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Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016 (Réorganisation des grades des techniciens de police technique et scientifique) portant statut particulier du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 décembre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de promotion dans la police technique et scientifique

Résumé. L'arrêté fixe les taux de promotion pour les avancements de grade dans certains corps de la police technique et scientifique pour les années 2018 et 2019.

Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018 et 2019 dans les corps d'ingénieurs de police technique et scientifique, de techniciens de police technique et scientifique et d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur figurent en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des taux de promotion aux fonctionnaires polynésiens

Résumé. Les taux de promotion pour les avancements de grade en 2018 et 2019 s'appliquent aussi aux fonctionnaires de l'État en Polynésie française.

Les taux figurant en annexe du présent arrêté sont également applicables aux corps homologues de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.

En vigueur depuis le 23 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 février 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général de la police nationale,

E. Morvan

En vigueur depuis le samedi 23 février 2019

Arrêté du 5 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe