La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2011 portant agrément de la société par actions simplifiée Foncière Chenelet pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 portant extension de l'agrément de la société par actions simplifiée Foncière Chenelet pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Centre ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2012 portant extension de l'agrément de la société par actions simplifiée Foncière Chenelet pour son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Champagne-Ardenne ;
Vu la décision du 30 octobre 2012 de la société par actions simplifiée Foncière Chenelet sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation pour la région Pays de la Loire ;
Vu l'avis du 8 octobre 2012 du comité régional de l'habitat de la région Pays de la Loire,
Arrête :
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à la société par actions simplifiée Foncière Chenelet, dont le siège social est situé à Landrethun-le-Nord (Pas-de-Calais), est étendu au territoire de la région Pays de la Loire.
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 février 2013.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon