Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, et notamment les titres II et III ;
Vu l'arrêté du 4 août 2003 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2003 portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Vu les avis rendus le 22 janvier 2004 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
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L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
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La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Inondations et coulées de boue du 22 septembre 2003
Communes de Saint-Nazaire-de-Pézan, Vailhauquès.
Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2003
Commune de Saint-Chinian.
Inondations et coulées de boue du 15 au 16 novembre 2003
Commune de Le Crès.
Inondations et coulées de boue du 16 novembre 2003
Communes de Baillargues, Lattes, Mauguio, Pérols, Saint-Hilaire-de-Beauvoir (2), Vendargues, Villeneuve-lès-Maguelone.
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2003
Commune de Guzargues.
Inondations et coulées de boue du 3 décembre 2003
Communes de Buzignargues (2), Colombiers (1), Lunel-Viel, Montarnaud, Mudaison, Prades-le-Lez, Saint-Aunès, Saint-Geniès-des-Mourgues, Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pézan.
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 décembre 2003
Communes de Clermont-l'Hérault (1), La Grande-Motte (1), Le Bosc (1), Lodève, Saint-Clément-de-Rivière, Tressan.
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Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de février à décembre 2002
Communes de Gehée, Neuillay-les-Bois, Saint-Aigny (3), Sembleçay, Veuil.
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Inondations et coulées de boue du 6 au 7 juillet 2001
Commune de Areines.
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Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003
Communes de Burdignes (1), La Chapelle-Villars (1), Chevrières (1), Néronde (1), Saint-Hilaire-sous-Charlieu (1), Sury-le-Comtal (1), Veauche, Véranne (1).
Inondations et coulées de boue du 2 décembre 2003
Communes de Civens (1), Maclas (1), Mizérieux (1).
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Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003
Communes de Vals-près-le-Puy, Vergezac (1).
Inondations et coulées de boue du 1er au 3 décembre 2003
Communes de Azérat, Boisset (1), Monistrol-sur-Loire (1), Saint-Christophe-sur-Dolaison (1), Saint-Paulien (1).
Inondations et coulées de boue du 1er au 4 décembre 2003
Commune de Roche-en-Régnier.
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2003
Communes de Saint-Ferréol-d'Auroure, Vielprat.
Inondations et coulées de boue du 2 au 4 décembre 2003
Communes de Bournoncle-Saint-Pierre, Chaspinhac, Monlet (1), Saint-Ilpize (1).
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 décembre 2003
Communes de Autrac (1), Blesle, Lamothe, Lempdes-sur-Allagnon, Lubilhac (1), Présailles, Saint-Etienne-sur-Bresle.
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Inondations et coulées de boue du 3 au 5 décembre 2003
Commune de Saint-Jean-de-Laur (1).
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Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002
Communes de Aubiac, Condezaygues, Dolmayrac, Fals, Gavaudun, Lafitte-sur-Lot (1), Laussou (1), Lougratte, Madaillan, Monclar, Penne-d'Agenais, Sainte-Colombe-de-Villeneuve, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Salvy (1), Saint-Sauveur-de-Meilhan.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'octobre à décembre 2002
Commune de La Sauvetat-de-Savères.
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Inondations et coulées de boue du 15 au 16 juillet 2003
Commune de La Ménitré.
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Inondations et coulées de boue du 28 août 2003
Commune de Doncourt-lès-Conflans (1).
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Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er mars au 15 mai 2002
Commune de Fenain.
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Inondations et coulées de boue du 8 au 9 septembre 2003
Communes de Alçay-Alçabéhéty-Sunharette (1), Lanne-en-Barétous (1).
Inondations et coulées de boue du 9 septembre 2003
Communes de Aussurucq (1), Ordiarp (1).
Inondations et coulées de boue du 9 au 10 septembre 2003
Commune de Sainte-Engrace.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002
Commune de Lahonce (1).
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Inondations et coulées de boue du 9 au 10 septembre 2003
Commune de Arrens-Marsous.
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Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003
Commune de Valsonne (1).
Inondations et coulées de boue du 1er au 3 décembre 2003
Commune de Sérézin-sur-Rhône.
Inondations et coulées de boue du 2 au 4 décembre 2003
Commune de Tassin-la-Demi-Lune.
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Inondations et coulées de boue du 1er décembre 2003
Commune de Ozolles (1).
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003
Communes de Colombier-en-Brionnais (1), La Vineuse (1), Vaudebarrier (1).
Inondations et coulées de boue du 1er au 3 décembre 2003
Communes de Changy (1), Cormatin (1), Saint-Yan, Sainte-Foy (1).
Inondations et coulées de boue du 2 décembre 2003
Commune de Paray-le-Monial (2).
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2003
Communes de L'Hôpital-le-Mercier, Saint-Maurice-lès-Châteauneuf (2), Versaugues (2).
Inondations et coulées de boue du 3 décembre 2003
Commune de Nochize (1).
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Inondations par remontée de nappe phréatique
du 19 octobre 2000 au 31 mars 2001
Commune de Mézeray (2).
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Inondations et coulées de boue du 3 au 4 décembre 2003
Communes de Le Sequestre, Rabastens (2), Sérénac (1).
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Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990
Commune de Saint-Aignan.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à juin 1992
Communes de Escatalens, Saint-Aignan.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars à décembre 1998
Communes de Escatalens, Saint-Aignan.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à septembre 2002
Commune de Varen.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002
Communes de Beaupuy, Boudou, Castelsarrasin, Dunes, Escatalens, Gimat, Grisolles, Labarthe, Labastide-Saint-Pierre, Lachapelle, Lafrançaise, Lauzerte, La Ville-Dieu-du-Temple, Léojac, Malause, Mansonville, Mirabel, Montalzat, Montbeton, Montech, Montricoux, Pompignan, Réalville, Saint-Aignan, Saint-Vincent, Vigueron (1), Villemade.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'avril à décembre 2002
Commune de Puylaroque.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de novembre à décembre 2002
Commune de Mas-Grenier.
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A N N E X E
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2003
Commune de Les Orres (1).
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 décembre 2003
Communes de Carcassonne, Dernacueillette (2), Montjoi (2).
DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
Inondations et coulées de boue du 23 au 24 novembre 2003
Communes de Millau, Mostuéjouls, Peyreleau, Rivière-sur-Tarn.
Inondations et coulées de boue du 24 au 25 novembre 2003
Commune de La Roque-Sainte-Marguerite (2).
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 décembre 2003
Communes de Aubin, Broquiès, Brousse-le-Château, La Capelle-Bonance (1), Druelle, Firmi, Goutrens (1), Lapanouse, Marcillac-Vallon (1), Nauviale (1), Paulhe, Pomayrols (1), Saint-Beauzély (1), Saint-Cyprien-sur-Dourdou (1), Saint-Igest (1), Saint-Jean-du-Bruel (1), Salles-Courbatiès (1), Salles-la-Source (1), Salmiech (1), Ségur (1), Valady (1), Villecomtal (1).
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003
Communes de Auriol, Châteaurenard, Lambesc, Martigues (2), Orgon, Plan-d'Orgon, Saint-Martin-de-Crau (2).
Inondations et coulées de boue du 2 décembre 2003
Commune de Noves.
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2003
Commune de Berre-l'Etang.
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 décembre 2003
Commune de Fontvieille.
Mouvement de terrain du 2 décembre 2003
Commune de Roquefort-la-Bédoule (1).
DÉPARTEMENT DU CANTAL
Inondations et coulées de boue du 3 décembre 2003
Communes de Allanche (1), Andelat, Bonnac (1), Coren (1), Faverolles (1), Massiac, Mentières (1), Molompize, Roffiac, Sainte-Anastasie (1), Saint-Constant (1), Saint-Flour, Saint-Georges, Saint-Mary-le-Plain (1), Saint-Poncy (1), Talizat (1), Tiviers (1).
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 décembre 2003
Communes de Cassaniouze (1), Loubaresse (1), Le Trioulou, Vieillevie (1).
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2003
Communes de Boisredon (1), Chamouillac (1), Coux (1), Expiremont (1), Germignac (1), Haimps (1), Réaux (1), Saint-Maurice-de-Tavernole (1).
DÉPARTEMENT DU CHER
Inondations et coulées de boue du 4 au 6 février 2003
Commune de Mareuil-sur-Arnon (2).
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Inondations et coulées de boue du 1er au 2 décembre 2003
Communes de Alixan (3), La Charce (1), Mérindol-les-Oliviers, Peyrins (3), Romeyer (1).
Inondations et coulées de boue du 1er au 3 décembre 2003
Communes de Beaumont-en-Diois (1), Erôme.
Inondations et coulées de boue du 2 décembre 2003
Communes de Chamaloc (1), Oriol-en-Royans (2), Propiac, Saint-Benoît-en-Diois (1).
Inondations et coulées de boue du 2 au 3 décembre 2003
Communes de La Motte-Fanjas (2), La Roche-Saint-Secret-Béconne, Léoncel (1), Saint-Andéol (1), Saint-Jean-en-Royans (2), Saint-Thomas-en-Royans (2).
Inondations et coulées de boue du 3 décembre 2003
Communes de Echevis (1), La Chapelle-en-Vercors (2), Saint-Agnan-en-Vercors (2), Saint-Martin-en-Vercors (1).
DÊPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de janvier à juin 2002
Commune de Nogent-le-Rotrou (1).
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Fait à Paris, le 5 février 2004.
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
La chef de service,
O. Renaud-Basso
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl