Les premier et deuxième alinéas de l'article 4 de l'annexe à l'arrêté du 13 mars 1972 susvisé sont abrogés.
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Arrêté du 5 février 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les articles 84 et 164 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1972 relatif aux conditions minimales d'assurance civile professionnelle des commissaires aux comptes,
Arrêtent :
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Les al. 1 et 2 de l'art. 4 de l'annexe de l'arrêté susvisé sont abrogés.
Fait à Paris, le 5 février 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Arrêté du 5 février 2002
Article 1
Article 2