Article 1
Les premier et deuxième alinéas de l'article 4 de l'annexe à l'arrêté du 13 mars 1972 susvisé sont abrogés.
1 version
JORF n°39 du 15 février 2002
Arrêté du 5 février 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu les articles 84 et 164 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1972 relatif aux conditions minimales d'assurance civile professionnelle des commissaires aux comptes,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Les al. 1 et 2 de l'art. 4 de l'annexe de l'arrêté susvisé sont abrogés.
Fait à Paris, le 5 février 2002.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius