JORF n°37 du 13 février 1999

Arrêté du 5 février 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1999, les sociétés France 2 et France 3 sont autorisées à céder leur participation financière de 4,37 % et 8,75 % dans le capital de la société Télé Europe, soit un montant de 262 000 F pour France 2 et de 525 000 F pour France 3.

LES SOCIETES FRANCE 2 ET FRANCE 3 SONT AUTORISEES A CEDER LEUR PARTICIPATION FINANCIERE DE 4,37% ET 8,75% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE TELE EUROPE,SOIT UN MONTANT DE 262000FRS POUR FRANCE 2 ET DE 525000FRS POUR FRANCE 3.