A N N E X E
- Généralités
Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne confiée au commandant de la défense aérienne, à l'occasion d'une conférence internationale à Rambouillet (Yvelines) qui se déroulera du 10 au 27 février 1999, il est créé une zone interdite temporaire (zone P).
- Zone P
Elle est située sous la partie 10 de la région de contrôle terminale de Paris.
2.1. Limites latérales
Cercle de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point 48o 39' 00'' N, 001o 48' 00'' E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
2.3. Nature de la zone
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que :
- les aéronefs transportant des autorités ou des délégations officielles à la conférence ;
- les aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile, dûment autorisés.
2.4. Dates et heures d'activation (UTC)
Du 10 février 1999 à 0 heure au 27 février 1999 à 7 heures.
2.5. Conditions de pénétration
Organisme gestionnaire :
Indicatif : « CONCIL » ;
Fréquence radio : 138,725 MHz.
IFR et VFR : pénétration interdite.
Aéronefs cités au paragraphe 2.3 : contact radio obligatoire, se conformer aux instructions reçues de l'organisme gestionnaire.
2.6. Infractions
Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone P sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone.
S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 100 000 F à 300 000 F et (ou) d'un emprisonnement de six mois à un an.
En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
- Organisme à consulter
Pour renseignements : centre de conduite des opérations aériennes, base aérienne 921, 95155 Taverny Cedex (téléphone : 01-30-40-46-03).
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