JORF n°37 du 13 février 1999

Arrêté du 5 février 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1999, les sociétés France 2 et France 3 sont autorisées à étendre leur participation dans la SECEMIE, participation portée pour chaque société à 21 500 000 F, soit 14,9 % du capital de la SECEMIE, et à céder une action de 100 F de la SOCEMIE.

LES SOCIETES FRANCE 2 ET FRANCE 3 SONT AUTORISEES A ETENDRE LEUR PARTICIPATION DANS LA SECEMIE,PARTICIPATION PORTEE POUR CHAQUE SOCIETE A 21500000FRS,SOIT 14,9% DU CAPITAL DE LA SECEMIE,ET A CEDER UNE ACTION DE 100FRS DE LA SOCEMIE.