JORF n°37 du 13 février 1999

Arrêté du 5 février 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 1999, les sociétés France 2 et France 3 sont autorisées à prendre une participation dans le capital de la société France Télévision Numérique à hauteur de 50 % chacune, soit 125 000 F.

LES SOCIETES FRANCE 2 ET FRANCE 3 SONT AUTORISEES A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCE TELEVISION NUMERIQUE A HAUTEUR DE 50% CHACUNE,SOIT 1250000FRS.