JORF n°39 du 16 février 1999

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1990 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'avenant du 19 novembre 1998 (une annexe) relatif à la garantie de rémunération effective à la convention collective susvisée ;

- l'avenant du 19 novembre 1998 relatif à la rémunération minimale hiérarchique (trois annexes) à la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1990 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'avenant du 19 novembre 1998 (une annexe) relatif à la garantie de rémunération effective à la convention collective susvisée ;

- l'avenant du 19 novembre 1998 relatif à la rémunération minimale hiérarchique (trois annexes) à la convention collective susvisée.