Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 1998, MM. Schwartz (Rémy) et Chauvaux (Didier), maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage, en remplacement de MM. Delarue (Jean-Marie) et Martin (Philippe), conseillers d'Etat.

Mlle Fombeur (Pascale), Mme Prada-Bordenave (Emmanuelle), maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et M. Japiot (Olivier), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage, en remplacement de MM. Fratacci (Stéphane), Chauvaux (Didier) et Piveteau (Denis).