Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 1998, Mme Soulié (Marie-Christine), administrateur civil, affectée au ministère de la justice, est mise à disposition du Conseil d'Etat pour exercer les fonctions de rapporteur pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1998, au titre de la mobilité.