Arrêté du 5 février 1993

Signaler une erreur de données

Art. 5. - Le directeur général des impôts, le directeur du budget, le directeur du personnel et des services généraux et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions