Arrêtent:
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JORF n°45 du 22 février 1992
Arrêté du 5 février 1992
Le ministre de la défense et le ministre délégué au budget,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 5 et 64 à 66;
Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, et notamment son article 8;
Vu le décret no 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, et notamment son article 6;
Vu l'arrêté du 5 août 1991 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires du commissariat de l'air,
Art. 1er. - Le directeur du commissariat en région aérienne Méditerranée à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) est habilité à effectuer les opérations de dépenses et, le cas échéant, de recettes relatives aux éléments français stationnés en République du Tchad.
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Art. 2. - Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article 1er peuvent être sous-délégués conformément à l'article 8 du décret no 91-669 du 14 juillet 1991 susvisé.
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Art. 3. - L'arrêté du 7 octobre 1986 portant habilitation du directeur du commissariat de la 2e région aérienne à effectuer les opérations de dépenses et de recettes relatives aux éléments français stationnés en République du Tchad est abrogé.
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Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 1992.
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Art. 5. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte totalement abrogé
LE DIRECTEUR DU COMMISSARIAT EN REGION AERIENNE MEDITERRANEE A AIX-EN-PROVENCE (BOUCHES-DU-RHONE) EST HABILITE A EFFECTUER LES OPERATIONS DE DEPENSES ET,LE CAS ECHEANT,DE RECETTES RELATIVES AUX ELEMENTS FRANCAIS STATIONNES EN REPUBLIQUE DU TCHAD.
LES CREDITS DELEGUES POUR LE MANDATEMENT DES DEPENSES SUSVISEES PEUVENT ETRE SOUS-DELEGUES CONFORMEMENT A L'ART. 8 DU DECRET 91669 DU 14-07-1991.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 07-10-1986.
APPLICATION DES ART. 5,64,65 ET 66 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962; 6 DU DECRET 91687 DU 14-07-1991.
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE LA GESTION 1992.
Fait à Paris, le 5 février 1992.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des services financiers:
Le sous-directeur de la comptabilité centrale,
F. GUILBAUD
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
J. PERREAULT