JORF n°43 du 19 février 1991
Arrêté du 5 février 1991
APPROBATION DE LA FIXATION DU REVENU DE REFERENCE VISE A L'ART. D635-24 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A 12,8406FRS POUR L'EXERCICE 1991.
APPROBATION DE LA FIXATION DU REVENU DE REFERENCE VISE A L'ART. D635-24 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A 12,8406FRS POUR L'EXERCICE 1991.