<<Article 8

<<Contrôle

<<L'organisme signataire s'engage à faciliter la vérification sur pièces et sur place des opérations du plan d'épargne populaire par les autorités habilitées à cet effet, notamment en tenant à leur disposition tous documents et comptes leur permettant de s'assurer du respect de la présente convention.

<<Si l'organisme signataire désirait ne pas continuer à gérer des plans d'épargne populaire, il devrait dénoncer la présente convention par lettre adressée au ministère de l'économie, des finances et du budget-direction du Trésor (à l'adresse précitée). Cette lettre devrait contenir l'engagement de dénouer les opérations en cours dans les conditions prévues aux articles précédents ou être accompagnée de l'engagement d'un autre organisme d'assurer la suite et le règlement des opérations.

<<L'organisme resterait soumis aux obligations prévues par le présent article en matière d'information et de contrôle jusqu'au dénouement ou jusqu'au transfert effectif des opérations en cours.

<<Au cas où les dispositions de la présente convention ne seraient pas respectées, le ministre de l'économie, des finances et du budget se réserve de prendre les mesures de sauvegarde qui lui paraîtraient nécessaires et, le cas échéant, de résilier par simple lettre, après préavis, la présente convention. Dans ce cas, l'organisme devra dénouer les opérations en cours dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.

<<Fait à Paris, le .