JORF n°35 du 10 février 1990

Arrêté du 5 février 1990

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,

Vu le décret no 77-378 du 25 mars 1977 portant attribution d'indemnités aux agents d'entretien des nécropoles nationales,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le montant de l'indemnité spéciale, prévue à l'article 1er du décret du 25 mars 1977 susvisé, est fixé à 284 F par an. Dans la limite des crédits prévus à cet effet, ce taux peut être porté à 380 F, après trois ans au moins d'exercice, et à 475 F après cinq ans.

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Art. 2. - L'arrêté du 1er février 1989 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux agents d'entretien des nécropoles nationales est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LE MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE,PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 77378 DU 25-03-1977,EST FIXE A 284FRS PAR AN.

DANS LA LIMITE DES CREDITS PREVUS A CET EFFET,CE TAUX PEUT ETRE PORTE A 380FRS,APRES TROIS ANS AU MOINS D'EXERCICE,ET A 475FRS APRES CINQ ANS.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 01-02-1989.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990.

Fait à Paris, le 5 février 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

D. BARGAS

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants

et des victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

C. GAL