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Arrêté du 5 février 1988

relatif à l'agrément de production des constructeurs de produits aéronautiques

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment les annexes 6 et 8 à ladite convention ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1967, modifié par les arrêtés du 11 février 1969, du 9 janvier 1970, du 23 avril 1975, du 22 novembre 1978, du 1er février 1980 et du 23 novembre 1982, relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1975 relatif aux conditions d'entretien des aéronefs exploités par les entreprises de transport aérien ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au maintien de l'aptitude au vol des aéronefs ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1978 relatif aux certificats de navigabilité ;

Vu l'arrêté du 2 mai 1979 relatif à l'agrément des unités d'entretien d'aéronefs ;

Vu l'arrêté du 2 mai 1979 relatif à l'agrément des ateliers d'entretien d'aéronefs,

En vigueur depuis le 30 mars 1988

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au jour de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté fixant le barème des frais définis à l'article 23 du présent arrêté.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. TENENBAUM

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 1988

Arrêté du 5 février 1988
TITRE Ier : GÉNÉRALITÉS
TITRE II : PROCÉDURES LIÉES A L'AGRÉMENT
TITRE III : ORGANISATION - MOYENS ET FONCTIONNEMENT
TITRE IV : SURVEILLANCE ET FRAIS
TITRE V : APPLICATION - EXECUTION
Article 25