Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 5 février 1969
DATES D'APPLICATION
ABROGE LES ART. 18-1 ET 18-2 DE L'ARRETE DU 19-12-1958.
Arrêté du 5 février 1969
Modifié parArrêté du 20 octobre 1970Arrêté du 14 août 1971Arrêté du 8 décembre 1976Arrêté du 24 septembre 1982