En vigueur depuis le 6 mars 1969
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 du 27 février 1964 à ladite convention collective nationale, les dispositions de :
L'accord du 1er février 1968 modifiant la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du membre de phrase :
" ... prévue par l'article 51 ci-dessus... " compris dans les deux derniers alinéas du paragraphe 1° de l'article 52 de la convention collective nationale tel qu'il résulte dudit accord ;
L'avenant n° 8 du 30 mai 1968 à l'annexe relative aux salaires à ladite convention collective nationale ;
L'avenant n° 8 du 30 mai 1968 à l'annexe n° 4 à ladite convention collective nationale ;
L'avenant n° 8 du 30 mai 1968 à l'annexe n° 5 à ladite convention collective nationale ;
L'accord du 11 juillet 1968 modifiant les annexes n° 4 et n° 5 à ladite convention collective nationale (deux notes d'interprétation).
Les dispositions de l'accord du 1er février 1968 et de l'accord du 11 juillet 1968 (deux notes d'interprétation) sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 30 mai 1968 à l'annexe relative aux salaires et de l'avenant n° 8 du 30 mai 1968 à l'annexe n° 5 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 1er février 1951 et par lesdits accords.
Article 3
Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
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