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ARRETE du 5 février 1969

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Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles 31 f et suivants du Livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k et 31 v modifié ;

Vu les arrêtés des 17 décembre 1951, 7 octobre 1952, 30 mars 1954, 27 juillet 1955, 17 juillet 1956, 17 septembre 1956, 17 septembre 1957, 26 juin 1959, 28 mars 1960, 29 septembre 1960, 10 août 1961, 3 octobre 1962, 25 janvier 1963, 1er juillet 1963, 29 juillet 1963, 29 octobre 1963, 17 septembre 1964, 29 novembre 1965, 2 mai 1966, 10 janvier 1967, 16 octobre 1967 et 26 mars 1968 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 1er février 1968 modifiant la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 8 du 30 mai 1968 à l'annexe relative aux salaires à ladite convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 8 du 30 mai 1968 à l'annexe n° 4 à ladite convention collective nationale ;

Vu l'avenant n° 8 du 30 mai 1968 à l'annexe n° 5 à ladite convention collective nationale ;

Vu l'accord du 11 juillet 1968 modifiant les annexes n°s 4 et 5 à ladite convention collective nationale (deux notes d'interprétation) ;

Vu les demandes d'extension formulées par les parties signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel les 21 juillet et 13 septembre 1968 ;

Vu les avis recueillis au cours des enquêtes ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

Arrête,

En vigueur depuis le 6 mars 1969

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les travailleurs des entreprises et établissements compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 modifiée, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 du 27 février 1964 à ladite convention collective nationale, les dispositions de :

L'accord du 1er février 1968 modifiant la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du membre de phrase :

" ... prévue par l'article 51 ci-dessus... " compris dans les deux derniers alinéas du paragraphe 1° de l'article 52 de la convention collective nationale tel qu'il résulte dudit accord ;

L'avenant n° 8 du 30 mai 1968 à l'annexe relative aux salaires à ladite convention collective nationale ;

L'avenant n° 8 du 30 mai 1968 à l'annexe n° 4 à ladite convention collective nationale ;

L'avenant n° 8 du 30 mai 1968 à l'annexe n° 5 à ladite convention collective nationale ;

L'accord du 11 juillet 1968 modifiant les annexes n° 4 et n° 5 à ladite convention collective nationale (deux notes d'interprétation).

Les dispositions de l'accord du 1er février 1968 et de l'accord du 11 juillet 1968 (deux notes d'interprétation) sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions de l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 modifiée par la loi n° 68-1125 du 17 décembre 1968 et du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967.

Les dispositions de l'avenant n° 8 du 30 mai 1968 à l'annexe relative aux salaires et de l'avenant n° 8 du 30 mai 1968 à l'annexe n° 5 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel garanti.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale du 1er février 1951 et par lesdits accords.

Article 3

Le directeur général du travail et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que les accords dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le jeudi 6 mars 1969

ARRETE du 5 février 1969
Article 1, 2, 3