JORF n°0008 du 10 janvier 2020

Arrêté du 5 décembre 2019

La ministre du travail,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers,

Arrête :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 mai 2012 > > Art. 4, Art. 5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 mai 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 mai 2012 > > Art. 4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 mai 2012 > > Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 mai 2012 > > Sct. ANNEXES, Art. Annexe 1 : tableau des données personnelles d'un contrat d'a, Art. Annexe 2 : tableau des données personnelles d'un contrat de > >

1 version

4 créés

7 modifiés

2 abrogés

9 cités

Article 2

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas