La ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 26 août 2013 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail ;
Vu la demande de la société EARL Hauts de FéFé sise à Capesterre-Belle-Eau (97130) en date du 14 juin 2018 ;
Vu la demande de la société SCEA les Hauts de Cambrefort sise à à Capesterre-Belle-Eau (97130) en date du 14 juin 2018 ;
Vu la demande de la société Jean-Luc James sise à Trois-Rivières (97114) en date du 27 juillet 2018,
Arrêtent :
En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2018 est relevé à hauteur de 845 heures supplémentaires pour 5 salariés de la société EARL Hauts de FéFé sise La Sarde Sainte-Marie à Capesterre-Belle-Eau (97130).
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En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2018 est relevé à hauteur de 4183 heures supplémentaires pour 30 salariés de la société SCEA les Hauts de Cambrefort sise à Cambrefort à Capesterre-Belle-Eau (97130).
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En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2018 est relevé à hauteur de 170 heures supplémentaires pour 1 salarié de la société Jean-Luc James sise à Delgres à Trois-Rivières (97114).
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La directrice du budget et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 décembre 2018.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi,
H. Leost
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Chanchole