JORF n°0298 du 22 décembre 2017

Arrêté du 5 décembre 2017

La ministre du travail et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 82 du 18 avril 2017 relatif à l'annexe IV « Ingénieurs et cadres » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 90 du 18 avril 2017 relatif à l'annexe III « Techniciens et agents de maîtrise » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 92 du 18 avril 2017 relatif à l'annexe II « Employés » (1 annexe), à la convention collective susvisée

Vu l'avenant n° 108 du 18 avril 2017 relatif à l'annexe I « Ouvriers » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 août 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de voyageurs :

- l'avenant n° 82 du 18 avril 2017 relatif à l'annexe IV « Ingénieurs et cadres » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 90 du 18 avril 2017 relatif à l'annexe III « techniciens et agents de maîtrise » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 92 du 18 avril 2017 relatif à l'annexe II « Employés » (1 annexe), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 108 du 18 avril 2017 relatif à l'annexe I « Ouvriers » (1 annexe), à la convention collective susvisée.

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les dispositions des avenants précités sont étendues sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des services de transport, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 décembre 2017.

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et des affaires sociales,

J.-P. Biard

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/28, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.