Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 5 décembre 2017

fixant pour l'année 2017 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des établissements de santé

Résumé. Le gouvernement donne 2,1 millions d'euros aux hôpitaux pour les aider à payer leurs dépenses.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), L. 162-23-5 (Réduction des tarifs des prestations hospitalières), R. 162-34-7 (Financement des établissements de santé) et R. 162-34-8 (Financement des activités de soins médicaux) ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 (Fixation du coefficient de remboursement des soins en assurance maladie pour 2017) fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale (Réduction des tarifs des prestations hospitalières) et pris en application de l'article R. 162-34-6 du même code (Ajustement du financement des établissements de santé) ;

Vu l'avis 2017-3 du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale (Surveillance des dépenses de santé) en date du 10 octobre 2017 ;

Vu la consultation de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 7 novembre 2017 ;

Vu l'avis du ministre de la défense en date du 5 décembre 2017,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de crédits aux établissements de santé

Résumé. Le gouvernement alloue 2,1 millions d'euros aux hôpitaux pour les aider à financer leurs dépenses.

Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 susvisé est fixé à 2,1 millions d'euros.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des crédits pour les établissements de santé par région

Résumé. L'arrêté du 5 décembre 2017 répartit les crédits alloués aux régions pour les établissements de santé, à l'exception du service de santé des armées.

Le montant des crédits mentionné à l'article 1er (Allocation de crédits aux établissements de santé), à l'exception de ceux alloués au service de santé des armées, est réparti comme suit entre les régions :

RÉGIONS MONTANT DES CRÉDITS VERSÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 162-23-5
du code de la sécurite sociale
(en euros)
Auvergne-Rhône-Alpes 232 127
Bourgogne-Franche-Comté 87 209
Bretagne 103 702
Centre-Val de Loire 71 764
Corse 5 805
Grand Est 155 775
Guadeloupe 21 162
Guyane 262
Hauts-de-France 181 523
Ile-de-France 476 251
Martinique 14 246
Normandie 106 567
Nouvelle-Aquitaine 170 150
Occitanie 241 353
Pays de la Loire 94 239
Provence-Alpes-Côte d'Azur 123 162
La Réunion 13 547
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation d'un forfait au service de santé des armées

Résumé. Un forfait de 1 157 euros est alloué au service de santé des armées, versé en une fois entre le 15 et le 30 du mois.

Le montant du forfait alloué au service de santé des armées, en application de l'article L. 162-23-5 susvisé, est fixé à 1 157 euros. Le versement de ce forfait est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification de cet arrêté, par la caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement des forfaits aux établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé reçoivent un forfait en une seule fois, soit le 20 du mois suivant la notification, soit entre le 15 et le 30 selon leur type.

Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-34-8 susvisé, est versé comme suit :

  • pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, le 20 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements. Si ce jour n'est pas ouvré, le versement est effectué le dernier jour ouvré précédant cette date ;
  • pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L.
162-22-6 susvisé, le versement est effectué en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargées de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courreges

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Arrêté du 5 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5