JORF n°0286 du 9 décembre 2016

Arrêté du 5 décembre 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2016, est renouvelé pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, le mandat de Mme Heiles-Renard (Catherine), à compter du 1er décembre 2016.