JORF n°291 du 16 décembre 2006

Arrêté du 5 décembre 2006

Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Château d'Ernich », sis à Remagen (Allemagne).
Ce bien domanial est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00593 à la rubrique « affaires étrangères ».