JORF n°291 du 16 décembre 1997

Arrêté du 5 décembre 1997

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1997 :

La démission de Mme Fradon (Marie-Arlette), huissier de justice à la résidence de Montguyon (Charente-Maritime), est acceptée ;

La démission de M. Godin (Guy, Marie, André, Denis), huissier de justice à la résidence de Montendre (Charente-Maritime), est acceptée ;

La société civile professionnelle Godin-Fradon, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Montendre (Charente-Maritime), en remplacement de M. Godin (Guy, Marie, André, Denis) ;

Mme Fradon (Marie-Arlette) et M. Godin (Guy, Marie, André, Denis) sont nommés huissiers de justice associés ;

L'office d'huissier de justice à la résidence de Montguyon (Charente-Maritime) dont était titulaire Mme Fradon (Marie-Arlette) est supprimé ;

La société civile professionnelle Godin-Fradon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montendre (Charente-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par ledit arrêté ;

La société civile professionnelle Godin-Fradon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montendre (Charente-Maritime), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Montguyon (Charente-Maritime), au lieu de l'office supprimé par ledit arrêté.