Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 1997, est fixé le modèle du formulaire (1) S 7152 d « demande d'allocation de logement à caractère social » enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10616*01 pour l'imprimé et 5027701 pour la notice.

L'arrêté du 9 décembre 1994 en tant qu'il fixait le modèle du formulaire S 7152 c (no CERFA 60-3971) est abrogé.

(1) Ces formulaires pourront être retirés auprès des caisses d'allocations familiales.