JORF n°293 du 18 décembre 1990

Arrêté du 5 décembre 1990

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er septembre 1988, portant extension de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 et des textes qui l'ont modifiée et complétée;

Vu l'avenant modifiant les dispositions générales du 7 juin 1990 à la convention collective susvisée;

Vu l'avenant modifiant l'avenant Mensuels du 7 juin 1990 à la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 août 1990;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négocation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, les dispositions de:
- l'avenant modifiant les dispositions générales du 7 juin 1990 à la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 30 bis;
- l'avenant modifiant l'avenant Mensuels du 7 juin 1990 à la convention collective susvisée.
L'article 6 de l'avenant modifiant les dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.412-2 du code du travail.
L'article 9 de l'avenant modifiant les dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.451-1 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 12 de l'avenant modifiant les dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L.423-18, 2e alinéa, du code du travail.
L'ensemble de cet article 12 est également étendu sous réserve du respect,
dans chaque entreprise, des dispositions relatives à la conclusion d'accords préélectoraux prévus par les articles L.423-13 et L.423-18 du code du travail.
L'article 10 de l'avenant modifiant l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.121-2-2 du code du travail.
L'article 24 de l'avenant modifiant l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'article R.143-2 du code du travail.
L'article 27 de l'avenant modifiant l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 4 de l'accord annexé).
Le deuxième alinéa de l'article 32 et le dernier alinéa de l'article 33 de l'avenant modifiant l'avenant Mensuels sont étendus sous réserve des articles L.122-14 et suivants du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 décembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE