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ARRETE du 5 décembre 1990

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'accord national du 28 mai 1990 relatif au congé individuel de formation dans les branches des spectacles et loisirs, cinéma et audiovisuel, publicité.

Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires;

Vu l'avis publié au journal officiel du 3 novembre 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 18 décembre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur le congé de formation

Résumé. Un arrêté de 1990 rend obligatoire un accord sur le congé de formation pour les employés des secteurs du spectacle, cinéma, audiovisuel et publicité.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application , les dispositions de l'accord national du 28 mai 1990 relatif au congé individuel de formation conclu dans les branches des spectacles et loisirs, cinéma et audiovisuel, publicité.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la république française.

En vigueur depuis le mardi 18 décembre 1990

ARRETE du 5 décembre 1990
Article 1, 2, 3