Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 5 décembre 1980

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 janvier 1981

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants à la convention collective de la sérigraphie

Résumé. Un arrêté de 1980 rend obligatoires certaines dispositions pour les employeurs et salariés de l'industrie de la sérigraphie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie, les dispositions de :

  • l'avenant du 7 février 1980 (portant accord de mensualisation) à la convention collective susvisée, à l'exclusion du 7e alinéa de l'article 4 ;
  • l'avenant du 17 mars 1980 à la convention collective susvisée ;
  • l'avenant du 26 juin 1980 à la convention collective susvisée.

Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 de l'avenant du 7 février 1980 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.

En vigueur depuis le jeudi 8 janvier 1981

ARRETE du 5 décembre 1980
Article 1