En vigueur depuis le 8 janvier 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des avenants à la convention collective de la sérigraphie
Résumé. Un arrêté de 1980 rend obligatoires certaines dispositions pour les employeurs et salariés de l'industrie de la sérigraphie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie, les dispositions de :
- l'avenant du 7 février 1980 (portant accord de mensualisation) à la convention collective susvisée, à l'exclusion du 7e alinéa de l'article 4 ;
- l'avenant du 17 mars 1980 à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 26 juin 1980 à la convention collective susvisée.
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 de l'avenant du 7 février 1980 sont étendues sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail.
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