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ARRETE du 5 décembre 1969

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En vigueur depuis le 6 janvier 1970

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Obligation des règles pour le secteur de l'habillement

Résumé. Un arrêté de 1969 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et travailleurs du secteur de l'habillement, en suivant les mises à jour des conventions collectives.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement, tel qu'il résulte de l'article 1er de la convention modifié par l'avenant n° 3 du 5 février 1959, l'avenant n° 5 du 13 mars 1961 et l'avenant n° 6 du 11 décembre 1962, sous réserve des exclusions énumérées, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1959 et dans son champ d'application les dispositions de l'avenant O. 6 du 10 juillet 1968 à l'annexe 1 " Ouvriers ".

En vigueur depuis le mardi 6 janvier 1970

ARRETE du 5 décembre 1969
Article 1