JORF n°0085 du 11 avril 2024

Arrêté du 5 avril 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif au montant par opération des dépenses d'intervention et subventions payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, relatifs à l'encaisse des comptables publics, des régisseurs et des trésoriers militaires ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 2017 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2023 désignant une opération de restructuration dans le cadre de la réorganisation de la direction générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2024 portant institution de régies de recettes et de régies de recettes et d'avances auprès des organismes relevant de l'académie de police, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale ;

Vu les avis des comptables publics assignataires en date des 5 février, 4 mars, 7 mars et 18 mars 2024,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de régies de recettes et d'avances pour les organismes de la police nationale

Résumé Les écoles de police et les centres de formation ont maintenant des règles spécifiques pour gérer l'argent.

L'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Il est institué une régie de recettes et des régies de recettes et d'avances auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de l'académie de police, direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale.
«

| STRUCTURES | TYPE
DE REGIE |MONTANT
maximal de l'avance en euros| |--------------------------------------------------------|------------------------------|------------------------------------------| | ACADEMIE DE POLICE | | | |Sous-direction de la pédagogie (SDP) de Clermont Ferrand| Régie de recettes | Non applicable | | ECOLES NATIONALES DE POLICE | | | | Ecole nationale de police de Montbéliard |Régie d'avances et de recettes| 50 500 € | | Ecole nationale de police de Rouen Oissel |Régie d'avances et de recettes| 171 000 € | | Ecole nationale de police de Périgueux |Régie d'avances et de recettes| 62 429 € | | Ecole nationale de police de Reims |Régie d'avances et de recettes| 30 000 € | | Ecole nationale de police de Saint-Malo |Régie d'avances et de recettes| 77 449 € | | Ecole nationale de police de Sens |Régie d'avances et de recettes| 50 000 € | | Ecole nationale de police de Toulouse |Régie d'avances et de recettes| 42 300 € | | Centre régional de formation de Nice |Régie d'avances et de recettes| 1 000 € | | Centre régional de formation de Draveil |Régie d'avances et de recettes| 41 500 € | | Centre régional de formation de Paris |Régie d'avances et de recettes| 59 000 € | | Ecole nationale de police de Nîmes |Régie d'avances et de recettes| 463 900 € |

».

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera affiché au journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 5 avril 2024.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la performance financière,

D. Yani

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca