JORF n°0082 du 7 avril 2024

ANNEXE II
FAMILLE DE CRITÈRES A - RÉPARABILITÉ
Critère n° 1. - Documentation
Sous-critère 1.1. - Engagement du producteur sur la durée de mise à disposition sans frais de la documentation technique

| |Colonne B
Réparateurs|Colonne C
Consommateurs| | | | | | | |-------------------------------------------------------------------|---------------------------|-----------------------------|----------------|-----------|-----------|------------|----------------|---| | Années de disponibilité | Années de disponibilité | | | | | | | | | 0
à 6 | 7
à 8 | 9
à 10 |11
ou plus|0
à 6|7
à 8|9
à 10|11
ou plus| | | Type de documentation | Nombre de points | Nombre de points | | | | | | | | Identification sans équivoque du produit | 0 | 7 | 9 | 11 | 0 | 7 | 9 |11 | | Schéma démontage ou vue éclatée | 0 | 7 | 9 | 11 | 0 | 7 | 9 |11 | | Schéma de câblage et de raccordement | 0 | 7 | 9 | 11 | 0 | 7 | 9 |11 | | Schémas des cartes électroniques | 0 | 7 | 9 | 11 | 0 | 7 | 9 |11 | | Liste du matériel de réparation et de test nécessaire | 0 | 7 | 9 | 11 | 0 | 7 | 9 |11 | | Manuel technique d'instructions relatives à la
réparation | 0 | 7 | 9 | 11 | 0 | 7 | 9 |11 | | Codes d'erreurs et de diagnostic | 0 | 7 | 9 | 11 | 0 | 7 | 9 |11 | | Informations sur les composants et diagnostic | 0 | 7 | 9 | 11 | 0 | 7 | 9 |11 | | Instructions logicielles (y compris réinitialisation) | 0 | 7 | 9 | 11 | 0 | 7 | 9 |11 | |Accès aux incidents signalés et enregistrés dans
l'équipement| 0 | 7 | 9 | 11 | 0 | 7 | 9 |11 | | Bulletins techniques | 0 | 7 | 9 | 11 | 0 | 7 | 9 |11 |

Les points sont attribués selon les conditions cumulatives suivantes :

- l'accès aux informations concernées se fait de façon directe, publiquement et sans frais ;
- les modalités d'accès à la documentation sont précisées de façon lisible et compréhensible, et transmises dans un délai de 7 jours ouvrés à toute personne qui en fait la demande.

Le nombre maximal de points est 242. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/242) × 10.

Sous-critère 1.2. - Accompagnement du consommateur pour le diagnostic et la réparation

Le présent sous-critère se décline en deux aspects :

a) L'engagement du producteur sur la disponibilité d'information spécifique pour le consommateur :

| |Consommateurs| | |----------------------------------------|-------------|---| |Disponibilité d'informations spécifiques| non |oui| | Nombre de points | 0 | 1 |

Le terme informations spécifiques recouvre, à la fois, une documentation qui présente un encadrement spécifique pour l'auto-réparation, des informations sur l'accès aux réparateurs professionnels ainsi que des informations permettant la détection des pannes et les actions requises de façon compréhensible pour le consommateur. La mise à disposition de l'ensemble de ces informations permet de s'attribuer le point.
Le point est attribué selon les conditions cumulatives suivantes :

- l'accès aux informations concernées se fait de façon directe et sans frais ;
- les modalités d'accès à la documentation sont précisées de façon lisible et compréhensible, et transmises dans un délai de 7 jours ouvrés à toute personne qui en fait la demande ;

b) Assistance à distance sans frais :

| |Consommateurs| | | |---------------------------------------|-------------|-------------------------------------------|-------------------------------| |Type d'assistance à distance sans frais| Aucun |Aide
au diagnostic
à distance|Aide à la réparation à distance| | Nombre de points | 0 | 2 | 4 |

Le nombre maximal de points est 5. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/5) × 10.

Critère n° 2. - Démontabilité et accès, outils, fixations
Sous-critère 2.1. - Facilité de démontage des pièces (liste 2)

| |Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce| | | | |--------------------------------------|----------------------------------------------|-----|-----|---| | ND/NA (1)
ou 12 ou plus | 10 à 11 |8 à 9|1 à 7| | |Pièces de la liste 2 (pièces internes)| Nombre de points | | | | | Barre LED | 0 | 1 | 2 | 3 | | Sources d'alimentations internes (2) | 0 | 1 | 2 | 3 | | Carte principale | 0 | 1 | 2 | 3 | | Dalle | 0 | 1 | 2 | 3 | | Sources d'alimentation externes | | | | |

(1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.
(2) A griser en cas de sources d'alimentation externes.


Historique des versions

Version 1

ANNEXE II

FAMILLE DE CRITÈRES A - RÉPARABILITÉ

Critère n° 1. - Documentation

Sous-critère 1.1. - Engagement du producteur sur la durée de mise à disposition sans frais de la documentation technique

Colonne B

Réparateurs

Colonne C

Consommateurs

Années de disponibilité

Années de disponibilité

0

à 6

7

à 8

9

à 10

11

ou plus

0

à 6

7

à 8

9

à 10

11

ou plus

Type de documentation

Nombre de points

Nombre de points

Identification sans équivoque du produit

0

7

9

11

0

7

9

11

Schéma démontage ou vue éclatée

0

7

9

11

0

7

9

11

Schéma de câblage et de raccordement

0

7

9

11

0

7

9

11

Schémas des cartes électroniques

0

7

9

11

0

7

9

11

Liste du matériel de réparation et de test nécessaire

0

7

9

11

0

7

9

11

Manuel technique d'instructions relatives à la

réparation

0

7

9

11

0

7

9

11

Codes d'erreurs et de diagnostic

0

7

9

11

0

7

9

11

Informations sur les composants et diagnostic

0

7

9

11

0

7

9

11

Instructions logicielles (y compris réinitialisation)

0

7

9

11

0

7

9

11

Accès aux incidents signalés et enregistrés dans

l'équipement

0

7

9

11

0

7

9

11

Bulletins techniques

0

7

9

11

0

7

9

11

Les points sont attribués selon les conditions cumulatives suivantes :

- l'accès aux informations concernées se fait de façon directe, publiquement et sans frais ;

- les modalités d'accès à la documentation sont précisées de façon lisible et compréhensible, et transmises dans un délai de 7 jours ouvrés à toute personne qui en fait la demande.

Le nombre maximal de points est 242. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/242) × 10.

Sous-critère 1.2. - Accompagnement du consommateur pour le diagnostic et la réparation

Le présent sous-critère se décline en deux aspects :

a) L'engagement du producteur sur la disponibilité d'information spécifique pour le consommateur :

Consommateurs

Disponibilité d'informations spécifiques

non

oui

Nombre de points

0

1

Le terme informations spécifiques recouvre, à la fois, une documentation qui présente un encadrement spécifique pour l'auto-réparation, des informations sur l'accès aux réparateurs professionnels ainsi que des informations permettant la détection des pannes et les actions requises de façon compréhensible pour le consommateur. La mise à disposition de l'ensemble de ces informations permet de s'attribuer le point.

Le point est attribué selon les conditions cumulatives suivantes :

- l'accès aux informations concernées se fait de façon directe et sans frais ;

- les modalités d'accès à la documentation sont précisées de façon lisible et compréhensible, et transmises dans un délai de 7 jours ouvrés à toute personne qui en fait la demande ;

b) Assistance à distance sans frais :

Consommateurs

Type d'assistance à distance sans frais

Aucun

Aide

au diagnostic

à distance

Aide à la réparation à distance

Nombre de points

0

2

4

Le nombre maximal de points est 5. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/5) × 10.

Critère n° 2. - Démontabilité et accès, outils, fixations

Sous-critère 2.1. - Facilité de démontage des pièces (liste 2)

Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce

ND/NA (1)

ou 12 ou plus

10 à 11

8 à 9

1 à 7

Pièces de la liste 2 (pièces internes)

Nombre de points

Barre LED

0

1

2

3

Sources d'alimentations internes (2)

0

1

2

3

Carte principale

0

1

2

3

Dalle

0

1

2

3

Sources d'alimentation externes

(1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.

(2) A griser en cas de sources d'alimentation externes.